Termes et conditions

1. Introduction, acceptation, définitions et modifications

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent votre utilisation de la solution et des outils marketing (la « Solution ») développés et détenus par Dilypse International Inc. (« Dilypse »).

Les présentes CGU sont conclues entre Dilypse et l'entité (le « Client » ou « vous ») identifiée dans le contrat de Dilypse (le « Contrat »).

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de la dernière signature du Contrat applicable, et l'ensemble des dispositions qui y sont contenues sont réputées acceptées à cette date.

Les présentes CGU et tous les Contrats signés constituent un accord juridique contraignant entre Dilypse et le Client (l'« Entente »).

La Solution est détenue et exploitée par Dilypse International Inc., une société constituée au Québec, Canada, dont le siège social est situé au 800-2000 De l'Éclipse, Brossard, Québec, J4Z 0S2, Canada.

Lorsque la présente Entente fait référence à « Dilypse », elle peut désigner Dilypse International Inc. et/ou ses sociétés affiliées, ainsi que leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires, commettants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement les « Représentants »), selon le contexte.

Toute référence à « nous », « notre » ou « nos » dans la présente Entente désigne également Dilypse et/ou ses Représentants.

Vous pouvez accéder à notre Solution en vous connectant à votre compte sur (i) notre site Web https://www.app.dilypse.com/, incluant tous les sous-domaines, présents et futurs (le « Site Web »); ou (ii) notre application mobile « Dilypse » pour iOS et Android (l'« Application »).

Dilypse est disponible sur l'appareil mobile ou la tablette sur lequel vous avez téléchargé l'Application (votre « Appareil »).

Des définitions supplémentaires seront formulées tout au long des présentes CGU; elles seront reconnaissables par le fait qu'elles seront en majuscules, en gras et entre guillemets.

2. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes CGU, veuillez communiquer avec contact@dilypse.com.

Si vous avez des questions concernant la Solution, veuillez communiquer avec nous à support@dilypse.com.

3. Octroi de licence

Sous réserve des présentes CGU et de toute condition supplémentaire prévue au Contrat, Dilypse vous accorde une licence non exclusive, personnelle, non transférable et révocable, sans droit de sous-licence, pour accéder à la Solution et l'utiliser pendant la Durée de l'abonnement (telle que définie ci-après).

4. Utilisateurs

Vous êtes responsable de toute utilisation et de tout usage abusif de la Solution par vos employés, entrepreneurs ou consultants (collectivement, les « Utilisateurs »), ou de toute violation par ceux-ci des conditions de l'Entente.

Vous vous engagez à indemniser Dilypse pour tous dommages, coûts et dépenses subis en raison d'une telle utilisation, d'un tel usage abusif ou d'une telle violation.

5. Services de soutien et maintenance

5.1 Services de soutien. Dilypse fournira des services de soutien en lien avec la Solution (les « Services de soutien »).

Les Services de soutien sont disponibles par courriel à support@dilypse.com et par clavardage intégré à la Solution.

Les Services de soutien sont disponibles du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (HNE), à l'exclusion des jours fériés aux États-Unis et au Canada.

5.2 Maintenance. La Solution (ou toute partie de celle-ci) peut être temporairement indisponible pour de brèves périodes afin de permettre la maintenance et/ou des modifications à la Solution.

Bien que Dilypse s'efforcera de limiter cette indisponibilité autant que possible, Dilypse et ses Représentants ne pourront être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage, pécuniaire ou non pécuniaire, résultant de l'interruption du fonctionnement normal de la Solution, et déclinent toute responsabilité à cet égard.

6. Responsabilités du Client

6.2 Vie privée et données personnelles. Vous déclarez et garantissez que (i) vous respecterez l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée, de protection des données et de lutte contre les pourriels, notamment en ce qui concerne (A) la collecte, l'utilisation, le traitement, la divulgation et le traitement des données personnelles, et (B) l'envoi de messages électroniques à des fins commerciales; (ii) conformément à l'ensemble des lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données, vous êtes autorisé (ayant fourni tous les avis nécessaires et obtenu tous les consentements requis) à (A) divulguer toute donnée personnelle (d'Utilisateurs, de clients ou autre) que vous divulguez ou fournissez autrement à Dilypse, et (B) envoyer des courriels et des messages textes à vos propres clients au moyen de la Solution; et (iii) vous aviserez promptement Dilypse de toute atteinte à la protection des données ou de tout incident de sécurité affectant les données personnelles traitées dans le cadre de la Solution.

7. Restrictions

Tout droit d'utiliser ou d'exploiter la Solution qui n'est pas expressément concédé en vertu de l'Entente est strictement interdit et tous les droits non expressément énoncés dans l'Entente sont réservés par Dilypse.

Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour empêcher que la Solution soit consultée ou utilisée par toute personne autre que les Utilisateurs.

Sauf disposition contraire des présentes, vous ne pouvez (i) prêter, louer, céder à bail, transférer, céder, vendre ou distribuer la Solution ni accorder de sous-licences pour la Solution ou toute partie de celle-ci; (ii) modifier, combiner ou distribuer la Solution (ou toute partie de celle-ci) avec tout autre logiciel ou code d'une manière qui soumettrait la Solution à des conditions de licence de code source libre; (iii) utiliser la Solution pour stocker ou transmettre du matériel contrefaisant, diffamatoire ou autrement illicite ou délictuel, ou pour stocker ou transmettre du matériel (y compris les Données du Client, telles que définies ci-après à la section 15.2) en violation des droits à la vie privée de tiers; (iv) utiliser la Solution pour stocker ou transmettre du Code malveillant; (v) interférer avec l'intégrité ou les performances de la Solution ou les perturber; (vi) copier, encadrer ou reproduire en miroir toute partie ou tout contenu de la Solution, autrement que sur vos propres intranets ou à des fins d'exploitation interne; (vii) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler la Solution ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux de Dilypse; (viii) modifier le Code informatique de la Solution (tel que défini ci-après à la section 15.1); ou (ix) utiliser la Solution ou y accéder dans le but de créer un produit ou service concurrent, ou de copier les fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques de la Solution.

8. Code de conduite général pour l'utilisation de l'outil marketing

En plus des règles plus spécifiques énoncées ailleurs dans les présentes CGU, en vertu de la licence qui vous est accordée aux présentes, vous acceptez de :

(i) Ne pas utiliser la Solution d'une manière qui contrevient de quelque façon que ce soit aux présentes CGU, au Contrat ou à toute autre politique applicable de Dilypse qui vous a été communiquée par écrit;

(ii) Ne pas récolter ni extraire tout contenu de la Solution;

(iii) Ne pas utiliser la Solution d'une manière qui porte atteinte à tout droit de propriété intellectuelle de Dilypse ou de tout tiers;

(iv) Ne pas utiliser la Solution à des fins autres que des activités de marketing;

(v) Ne pas utiliser la Solution d'une manière visant à propager des pourriels, y compris, sans s'y limiter, de la publicité non sollicitée ou des messages ou courriels électroniques de masse, y compris en créant des liens vers des sites Web de pourriels ou d'hameçonnage;

(vi) Ne pas : (1) entreprendre toute action qui impose ou pourrait imposer (tel que déterminé par Dilypse à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de Dilypse (ou de ses fournisseurs tiers); (2) interférer, ou tenter d'interférer, avec le bon fonctionnement de la Solution; (3) contourner toute mesure que Dilypse peut utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès à la Solution ou à tout élément de celle-ci; ou (4) utiliser des logiciels, appareils ou autres processus manuels ou automatisés pour « explorer » ou « indexer » toute page ou portion de la Solution;

(vii) Ne pas interférer avec l'utilisation ou la jouissance de la Solution par tout tiers;

(viii) Ne pas faire quoi que ce soit ou encourager toute conduite qui constituerait une infraction criminelle ou donnerait lieu à une responsabilité civile, ou qui est de quelque manière que ce soit illicite, abusive, illégale, frauduleuse ou préjudiciable à tout tiers;

(ix) Ne pas tenter de commettre l'une quelconque des interdictions susmentionnées; et

(x) Utiliser la Solution de bonne foi, et en conformité avec l'ensemble des lois locales, provinciales ou étatiques, nationales et internationales applicables (y compris les lois et règlements applicables en matière de lutte contre les pourriels), ainsi qu'avec toutes les normes de pratique professionnelle qui vous sont applicables.

9. Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité, disponible sur notre Site Web, explique comment Dilypse traite vos données personnelles et protège votre vie privée lorsque vous utilisez la Solution sur le Site Web ou par l'intermédiaire de l'Application (la « Politique de confidentialité »).

En utilisant la Solution ou en installant et en accédant à l'Application, vous consentez expressément à l'utilisation de vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité, laquelle peut être mise à jour de temps à autre.

Dilypse traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

10. Exigences relatives à l'Appareil

Vous devez vous assurer de mettre à jour régulièrement le système d'exploitation de votre Appareil afin d'avoir accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application.

Si vous ne mettez pas à jour le système d'exploitation de votre Appareil (ou l'Appareil lui-même) sur une base raisonnablement régulière, votre Appareil pourrait ne pas disposer du matériel ou du logiciel requis pour exécuter l'Application.

Dilypse et ses Représentants ne pourront être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage, direct ou indirect, pécuniaire ou non pécuniaire, résultant de votre incapacité à utiliser l'Application en raison du fait que votre Appareil ne dispose pas du matériel ou du logiciel suffisant pour utiliser l'Application, et déclinent toute responsabilité à cet égard.

11. Utilisation de l'Application

11.1 Licence. L'Application est concédée sous licence et non vendue. Dilypse vous accorde le droit et la licence non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables et limités d'installer et d'utiliser l'Application uniquement et exclusivement pour votre usage personnel sur votre Appareil, ou pour l'usage de tout tiers ayant accès à l'Appareil que vous contrôlez et avec votre permission, et tel que permis par les règles d'utilisation énoncées dans les conditions générales de l'App Store pour l'Application iOS ou les conditions d'utilisation de Google Play pour l'Application Android.

L'App Store d'iOS, Google Play ou tout autre distributeur d'applications pourra être désigné dans les présentes CGU comme un « Distributeur d'applications tiers ».

11.2 Utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser l'Application d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer l'Application (ou les serveurs ou réseaux connectés à l'Application), et vous ne pouvez pas utiliser l'Application d'une manière qui pourrait interférer avec l'utilisation et la jouissance de l'Application (ou des serveurs ou réseaux connectés à l'Application) par toute autre partie.

11.3 Responsabilité. Vous acceptez que vous êtes seul responsable (et que Dilypse n'a aucune responsabilité envers vous ou envers tout tiers) de votre utilisation de l'Application, de toute violation de vos obligations en vertu de l'Entente, et des conséquences (y compris toute perte ou tout dommage, direct ou indirect) de toute telle violation.

Lorsqu'un tiers utilise l'Application sur votre Appareil avec votre permission, vous êtes seul responsable du respect de l'Entente et toute violation de celle-ci relèvera de votre responsabilité.

Lorsqu'un tiers prend le contrôle de votre Appareil sans votre permission, nous vous suggérons fortement de prendre des mesures (notamment un effacement à distance ou toute autre procédure de verrouillage de votre Appareil), car Dilypse ne peut être tenue responsable de tout usage abusif de votre Appareil ou de tout dommage à celui-ci (que ce soit en lien avec l'Application ou non) dans de telles circonstances.

12. Téléchargement de l'Application iOS depuis l'Apple App Store et reconnaissances connexes

Vous reconnaissez et acceptez que (i) l'Entente est conclue entre vous et Dilypse uniquement, et non avec Apple; et (ii) Dilypse, et non Apple, est seule responsable de l'Application iOS et de son contenu.

Votre utilisation de l'Application iOS doit être conforme aux conditions générales des services Apple Media, que vous êtes responsable de consulter de temps à autre.

Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation que ce soit de fournir des services de maintenance et de soutien relativement à l'Application iOS.

Apple n'aura aucune obligation de garantie que ce soit relativement à l'Application iOS. Entre Dilypse et Apple, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout manquement à une garantie sera de la seule responsabilité de Dilypse, ou tel que précisé et limité ci-après.

Vous et Dilypse reconnaissez que, entre Dilypse et Apple, Apple n'est pas responsable de traiter toute réclamation que vous pourriez avoir ou toute réclamation de tout tiers relative à l'Application iOS ou à votre possession et utilisation de l'Application iOS, y compris, sans s'y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation alléguant que l'Application iOS ne respecte pas toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la législation en matière de protection des consommateurs ou de toute législation similaire.

Vous et Dilypse reconnaissez que, dans l'éventualité d'une réclamation de tiers alléguant que l'Application iOS ou votre possession et utilisation de l'Application iOS porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Dilypse, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'extinction de toute telle réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle, tel que précisé ailleurs dans l'Entente.

Vous et Dilypse reconnaissez et acceptez qu'Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires de l'Entente en ce qui concerne votre licence de l'Application iOS, et que, dès votre acceptation de l'Entente, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire respecter l'Entente, en ce qui concerne votre licence de l'Application iOS, à votre encontre, en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.

Vous reconnaissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Sans limiter toute autre disposition de l'Entente, vous devez respecter l'ensemble des conditions d'ententes de tiers applicables lors de l'utilisation de l'Application.ç

Vous reconnaissez que les mises à jour de l'Application iOS sont soumises à l'approbation d'Apple, et que Dilypse et ses Représentants ne pourront être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage, direct ou indirect, pécuniaire ou non pécuniaire, résultant de tout retard dans l'approbation des mises à jour par Apple.

13. Disponibilité de la Solution

Sous réserve de la disponibilité des services des fournisseurs d'hébergement de Dilypse, Dilypse déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour vous assurer un accès à la Solution en tout temps.

Dilypse vise une disponibilité de service de 99,5 % mesurée sur une base mensuelle, excluant les fenêtres de maintenance planifiées.

Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que Dilypse peut suspendre votre accès à la Solution ou votre utilisation de celle-ci (i) pour des opérations de maintenance courante (tel que détaillé ci-dessus à la section 5.2); (ii) si Dilypse détecte une fraude, une atteinte à la sécurité ou toute autre menace similaire qui cause, ou pourrait causer, de l'avis raisonnable de Dilypse, des dommages à la Solution ou à toute Donnée du Client; ou (iii) si les fournisseurs d'hébergement de Dilypse suspendent leurs services à Dilypse.

Toute suspension par Dilypse de la Solution en application de la présente section ne vous libère pas de vos obligations de paiement en vertu du Contrat applicable.

Dilypse déploiera des efforts commercialement raisonnables pour (a) minimiser les interruptions liées à la maintenance courante et planifier cette maintenance en dehors des heures de pointe; et (b) relativement au point (ii) ci-dessus, rétablir votre accès à la Solution dans les meilleurs délais après la suspension.

De plus, vous reconnaissez et acceptez que, la Solution étant accessible par Internet, elle est par conséquent soumise aux limitations, vulnérabilités de sécurité, retards et autres problèmes inhérents au fonctionnement d'Internet et des autres communications électroniques, et que Dilypse et/ou ses concédants de licence ne seront pas responsables envers vous de tels retards, interruptions, problèmes de sécurité, défauts de livraison ou autres dommages résultant de tels problèmes.

14. Liens externes

Dilypse peut, de temps à autre, fournir des liens vers d'autres sites Web ou services. Les liens mis à votre disposition par l'intermédiaire de la Solution peuvent vous diriger vers des sites Web ou des services non couverts par les présentes CGU.

Lorsque vous accédez à des ressources de tiers sur Internet de cette manière, vous le faites à vos propres risques.

Dilypse fournit ces liens à titre de commodité et Dilypse n'assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de ces autres sites Web ou services ou à la protection de votre vie privée (y compris la collecte de vos données personnelles) sur ces autres sites Web ou services.

Nous vous encourageons à consulter les conditions d'utilisation et/ou la politique de confidentialité de tout site Web ou service que vous visitez.

Dilypse ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie que ce soit concernant le contenu des sites Web ou des services vers lesquels nous créons des liens, ni concernant les produits ou services disponibles par l'intermédiaire de ces sites Web ou les tiers exploitant ces sites Web.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Solution propriétaire. Vous reconnaissez que : (i) la Solution contient des informations propriétaires et confidentielles qui sont protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois; et (ii) Dilypse, ses Représentants et/ou des tiers (par licence ou autrement) détiennent tous les droits, titres et intérêts dans et sur la Solution et le contenu qui peut être présenté ou consulté par l'intermédiaire de la Solution (à l'exception des Données du Client, telles que définies et décrites ci-après), y compris, sans limitation, tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.

Tous les droits non spécifiquement accordés en vertu de l'Entente sont réservés à Dilypse et à ses concédants de licence.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits existant de temps à autre en vertu du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit du secret commercial, du droit des marques de commerce, du droit de la concurrence déloyale, de tout autre droit de propriété et de toutes les demandes, renouvellements, extensions et rétablissements de ceux-ci, actuels ou futurs, en vigueur dans le monde entier, qu'ils soient enregistrés ou non.

Le contenu, l'agencement et la mise en page de la Solution, y compris, sans s'y limiter, ses photos, vidéos, fichiers audio, marques de commerce, logos, mise en page, conception, images, textes (sous forme de texte brut, HTML ou PDF) et Code informatique sont la propriété de Dilypse, détenus en propre ou sous licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou autrement utilisés sans l'autorisation expresse de Dilypse, ou tel que permis par les présentes CGU.

Toute utilisation non autorisée du contenu, de l'agencement ou de la mise en page de la Solution ou de son Code informatique, logos, mise en page, conception, images, textes ou marques de commerce ou de toute partie ou œuvre dérivée de ceux-ci, peut violer les lois civiles ou pénales, y compris, sans s'y limiter, les lois en matière de propriété intellectuelle, et Dilypse peut agir en conséquence.

Le paragraphe ci-dessus s'applique également aux biens de tiers utilisés dans le cadre de la Solution, y compris, sans s'y limiter, le Code informatique de tiers ou les sites Web de tiers.

Aux fins de la présente section, « Code informatique » comprend, sans s'y limiter, le code source dans tout langage de programmation, le code objet, les cadres d'application, les fichiers CSS, PHP, JavaScript ou similaires, les modèles, les modules ou tout fichier similaire, et la documentation connexe.

15.2 Données du Client. Dilypse reconnaît et accepte que vous détenez tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Données du Client, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.

Aux fins de l'Entente, « Données du Client » désigne l'ensemble des données ou informations électroniques, quel que soit le format, qui sont (i) soumises par vous, saisies ou traitées par l'intermédiaire de la Solution; ou (ii) fournies par vous à Dilypse pour être utilisées en lien avec la Solution.

15.3 Commentaires et suggestions. Si vous choisissez de communiquer à Dilypse (par quelque moyen que ce soit) des suggestions d'amélioration de la Solution ou toute idée ou proposition relative à Dilypse ou à ses activités ou propriétés (collectivement, les « Commentaires »), Dilypse détiendra tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Commentaires et sera en droit d'utiliser les Commentaires sans restriction.

Vous cédez par les présentes irrévocablement tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Commentaires à Dilypse et renoncez en faveur de Dilypse, de ses successeurs et ayants droit, à l'ensemble de vos droits moraux sur les Commentaires et acceptez de fournir à Dilypse l'assistance que Dilypse pourra requérir pour documenter, parfaire et maintenir les droits de Dilypse sur les Commentaires.

Vous reconnaissez et acceptez que, en fournissant des Commentaires à Dilypse, vous n'avez droit à aucune compensation ni à aucun remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Dilypse, en aucune circonstance.

16. Frais et paiement

16.1 Frais. Vous devez payer les frais de licence applicables, ainsi que tout autre frais lié à votre accès à la Solution, tels qu'indiqués dans le Contrat applicable (les « Frais »).

16.2 Conditions de paiement. Les conditions de paiement sont énoncées dans le Contrat applicable. Nonobstant les droits du Client en vertu des articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec, auxquels le Client renonce expressément par les présentes dans la mesure maximale permise par la loi applicable, tous les Frais payés ou payables en vertu de l'Entente sont non remboursables.

Tous les paiements doivent être effectués pour le montant intégral, sans aucune déduction ni retenue, et sans exercer de droit de compensation.

16.3 Augmentation des prix. Dilypse ne peut augmenter les Frais de licence de la Solution plus d'une fois au cours d'une même année civile. Dilypse déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous donner un préavis écrit de 60 jours avant le renouvellement de votre Durée d'abonnement de toute augmentation de prix.

16.4 Défaut de paiement. Si Dilypse n'a pas reçu le paiement des Frais applicables, sans préjudice des autres droits et obligations de Dilypse, Dilypse peut suspendre ou résilier votre licence d'utilisation de la Solution.

16.5 Intérêts. En plus de tout autre droit ou recours de Dilypse, tout montant non payé par vous à l'échéance portera intérêt au taux le moins élevé entre 1 % par mois (12 % par année) et le taux maximal permis par la loi.

16.6 Devise. Les Frais seront payés dans la devise spécifiée dans le Contrat applicable et la facture.

16.7 Taxes. Les Frais indiqués dans le Contrat applicable n'incluent pas les taxes de vente applicables. Toutefois, toutes les taxes applicables seront incluses sur la facture de Dilypse et vous serez responsable du paiement de l'ensemble de ces taxes.

17. Durée et résiliation

17.1 Durée de l'abonnement. Les présentes CGU, et la licence d'utilisation de la Solution qui les accompagne, entrent en vigueur à la date de la dernière signature du Contrat et demeurent en vigueur pour la période identifiée dans le Contrat applicable (la « Durée initiale de l'abonnement »).

L'Entente sera automatiquement renouvelée par la suite pour des périodes successives d'une durée égale à la Durée initiale de l'abonnement (la « Durée de renouvellement de l'abonnement » et, ensemble avec la Durée initiale de l'abonnement, la « Durée de l'abonnement ») aux conditions énoncées aux présentes.

Dilypse enverra un avis de rappel de renouvellement au Client au moins 60 jours avant la fin de la Durée d'abonnement en cours.

Vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre Durée initiale de l'abonnement ou toute Durée de renouvellement de l'abonnement subséquente (selon le cas) en fournissant à Dilypse un préavis écrit d'au moins 30 jours de votre intention de non-renouvellement.

17.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier l'Entente en tout temps : (i) si l'autre partie manque à l'une quelconque de ses obligations en vertu de l'Entente et que ce manquement n'est pas corrigé dans les 30 jours suivant l'envoi d'un avis écrit à cet effet à la partie en défaut; ou (ii) sur avis écrit à l'autre partie, si cette autre partie prend, ou est tenue par toute personne ayant l'autorité compétente de prendre, l'une quelconque des mesures suivantes : (a) une cession, composition ou acte similaire au bénéfice des créanciers; (b) une saisie ou mise sous séquestre d'actifs; (c) le dépôt d'une requête en faillite, insolvabilité ou allégement des débiteurs ou l'institution de toute procédure relative à la faillite, l'insolvabilité ou l'allégement des débiteurs; (d) la commission ou la menace de commission de tout acte de faillite; ou (e) la liquidation ou dissolution de l'entreprise en vertu d'une ordonnance d'un tribunal compétent.

17.3 Effets de la résiliation. À la résiliation de l'Entente :

(i) Vous, et tous vos Utilisateurs, cesserez d'avoir accès à la Solution;

(ii) Dilypse aura droit au paiement de tous les Frais restants accumulés à la date de résiliation; et

(iii) Vous devez supprimer tout Renseignement confidentiel en votre possession.

17.4 Conservation des données. Dilypse conserve les données importées par le Client pour une période maximale de 90 jours aux fins de la réalisation des campagnes de sondage. À la résiliation de l'Entente, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, ou si les données ont atteint la limite de 90 jours de conservation, Dilypse supprimera irrévocablement les données du Client de ses systèmes, sauf si la loi l'exige autrement.

Après cette période de trente (30) jours, Dilypse supprimera l'ensemble des Données du Client en sa possession, sauf si la loi ou la réglementation applicable l'exige autrement.

17.5 Recours. La résiliation de l'Entente pour quelque motif que ce soit n'affectera en aucune façon les droits et recours de Dilypse à l'encontre du Client, en droit ou en équité, pour les dommages résultant du manquement à une obligation en vertu de l'Entente.

17.6 Survie. Les sections 7, 8, 15, 16, 17.3-17.6, 18, 19, 20 et 22 survivront à toute résiliation de l'Entente.

18. Confidentialité

18.1 Utilisation et protection. Vous reconnaissez que la Solution contient des Droits de propriété intellectuelle et des informations propriétaires (tels que décrits à la section 15 ci-dessus) qui sont la propriété exclusive et précieuse de Dilypse, de ses Représentants ou de ses concédants de licence (les « Renseignements confidentiels »).

Vous ne devez pas, sans le consentement écrit préalable de Dilypse, utiliser les Renseignements confidentiels autrement qu'en lien avec votre accès à la Solution ou votre utilisation de celle-ci.

Vous traiterez les Renseignements confidentiels comme étant confidentiels et la propriété de Dilypse et prendrez des précautions raisonnables et habituelles pour protéger la nature confidentielle des Renseignements confidentiels et pour empêcher la divulgation de ces Renseignements confidentiels à tout tiers.

18.2 Divulgation limitée. Vous ne divulguerez les Renseignements confidentiels à aucun tiers, autrement qu'à vos Utilisateurs qui ont besoin de connaître ces Renseignements confidentiels pour leur utilisation de la Solution.

Avant de divulguer des Renseignements confidentiels à tout Utilisateur, vous devez vous assurer que (i) cet Utilisateur est lié par des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles contenues dans les présentes CGU; et (ii) cet Utilisateur est informé que tous les Renseignements confidentiels constituent le matériel confidentiel et propriétaire de Dilypse, de ses Représentants ou de ses concédants de licence.

Vous demeurerez responsable envers Dilypse de toute divulgation ou utilisation de Renseignements confidentiels par vos Utilisateurs en contravention des dispositions des présentes.

18.3 Exception. Les restrictions imposées par la présente section 18 ne s'appliqueront pas à la divulgation de Renseignements confidentiels qui (i) sont maintenant, ou qui deviennent par la suite, sans aucun acte ou omission de votre part, généralement connus ou accessibles au public sans violation des présentes CGU; (ii) vous sont connus au moment de la divulgation de ces Renseignements confidentiels, à condition que vous puissiez démontrer de manière satisfaisante cette connaissance préalable par des documents écrits appropriés et que cette connaissance n'ait pas été obtenue de tiers par violation de confidentialité; (iii) vous sont par la suite fournis de bonne foi par un tiers sans violation par ce tiers, directement ou indirectement, d'une obligation de confidentialité envers Dilypse; ou (iv) sont approuvés pour cette utilisation ou divulgation par autorisation écrite de Dilypse.

18.4 Divulgation légale. Si vous recevez une demande ou êtes tenu par la loi de divulguer tout ou partie des Renseignements confidentiels de Dilypse, vous devez, dans la mesure permise par la loi : (i) aviser immédiatement Dilypse de l'existence et des termes et circonstances entourant la demande ou l'exigence; (ii) consulter Dilypse quant à l'opportunité de prendre les mesures légalement disponibles pour résister à la demande ou la restreindre, ou pour éviter légalement l'exigence; et (iii) à la demande et aux frais de Dilypse, prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié.

18.5 Responsable de la protection des renseignements personnels. Conformément à la Loi 25, Dilypse a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Pour toute question, demande d’accès, de rectification ou de suppression de vos données, veuillez contacter notre équipe executive à l'adresse courriel suivante : contact@dilypse.com. Nous nous engageons à traiter toute demande écrite dans un délai maximal de 30 jours.

19. Exclusion de garantie

19.1 Exclusion. SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE DANS L'ENTENTE, DILYPSE DÉCLINE EXPRESSÉMENT, EN SON PROPRE NOM ET AU NOM DE SES REPRÉSENTANTS, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE NON CONTENUE AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERFORMANCE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ ET D'EXACTITUDE.

EN PARTICULIER, DILYPSE DÉCLINE EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE À CES ÉGARDS : (I) LE FAIT QUE LA SOLUTION RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OPÉRATIONNELLES; (II) LE FAIT QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION SERA EXEMPT D'ERREURS OU ININTERROMPU OU QUE LES RÉSULTATS OBTENUS DE SON UTILISATION SERONT EXACTS OU FIABLES; ET (III) LE FAIT QUE TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMMATION OU DE SERVICE POURRONT ÊTRE CORRIGÉES OU TROUVÉES AFIN D'ÊTRE CORRIGÉES.

19.2 Autres limitations. Dilypse n'assumera aucune responsabilité pour toute Solution qui a été modifiée ou endommagée par accident, abus ou mauvaise application.

Aucun Représentant de Dilypse, ni aucun tiers, n'est autorisé à donner une garantie relative à la Solution, autre que celles expressément énoncées dans l'Entente, et vous ne pouvez vous fier à une telle garantie non autorisée.

20. Limitation de responsabilité; indemnisation

20.1 Exclusion de certains dommages. Dilypse ne sera pas responsable et n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant, directement ou indirectement, de votre omission de vous conformer à vos obligations aux présentes ou de toute violation de celles-ci.

20.2 Exclusion des dommages indirects. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS DILYPSE, SES REPRÉSENTANTS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT (I) ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, EXTRAORDINAIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE; OU (II) DE TOUTE PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, PERTE DE TEMPS, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, PERTE D'UTILISATION, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, PERTE D'ACHALANDAGE OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'ENTENTE, OU CAUSÉS PAR LA SOLUTION, OU PAR L'USAGE ABUSIF OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LA SOLUTION, MÊME SI DILYPSE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DILYPSE NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE OU COÛT ENGAGÉ EN LIEN AVEC L'OBTENTION D'UN LOGICIEL OU DE PRODUITS DE REMPLACEMENT OU LA RÉCEPTION DE SERVICES DE SOUTIEN D'UN TIERS AUTRE QUE DILYPSE.

LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERA QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L'ACTION : QU'IL S'AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, D'APPLICATION DE LA GARANTIE, DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DES FABRICANTS ET DES FOURNISSEURS, DE RESPONSABILITÉ CIVILE STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

20.3 Limitation du montant. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DILYPSE À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE EST LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AUX FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS À DILYPSE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.

20.4 Réclamations pour contrefaçon. Si tout ou partie de la Solution est, de l'avis de Dilypse, susceptible de faire l'objet ou fait effectivement l'objet d'une réclamation pour contrefaçon de tout Droit de propriété intellectuelle, Dilypse peut, à son choix et à ses seuls frais, soit : (i) obtenir en votre faveur le droit d'utiliser la Solution tel que prévu aux présentes; (ii) modifier la Solution de manière à la rendre non contrefaisante, à condition que cette modification n'altère pas substantiellement la capacité de la Solution, ou de toute partie de celle-ci, de fonctionner conformément à l'utilisation prévue de la Solution; ou (iii) remplacer la partie contrefaisante de la Solution par des fonctionnalités compatibles et fonctionnellement équivalentes.

Si, de l'avis raisonnable de Dilypse, il n'est pas commercialement raisonnable pour elle de se conformer à l'un ou l'autre des points (i), (ii) ou (iii) ci-dessus, Dilypse peut, sur avis écrit à vous, résilier l'Entente et vous rembourser la partie affectée de la Solution.

Les recours énoncés à la présente section 20.4 constituent les seules obligations de Dilypse et votre seul recours en cas de contrefaçon potentielle ou de réclamation pour contrefaçon relative à la Solution.

20.5 Indemnisation. Vous défendrez Dilypse et ses Représentants (les « Parties indemnisées par le Client ») contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée contre une Partie indemnisée par le Client par un tiers alléguant que les Données du Client ou l'utilisation de la Solution par le Client (i) contrevient à l'Entente; (ii) porte atteinte à ses Droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d'un tiers ou les détourne; ou (iii) viole la loi applicable (une « Réclamation »), et vous indemniserez et tiendrez indemnes les Parties indemnisées par le Client de toute perte, réclamation, dommage, coût, dépense et autre responsabilité (y compris les honoraires et dépenses raisonnables d'avocats et d'experts) qu'une Partie indemnisée par le Client encourt en raison de ou en lien avec une telle Réclamation.

Dilypse doit : (a) vous donner promptement un avis écrit de la Réclamation; (b) vous donner le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (à condition que vous ne puissiez régler aucune Réclamation, à moins que le règlement ne libère inconditionnellement les Parties indemnisées par le Client de toute responsabilité); et (c) vous fournir toute l'assistance raisonnable, à vos frais.

21. Intelligence artificielle et traitement automatisé

La Solution peut intégrer des technologies d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique ou d'autres technologies de traitement automatisé pour fournir certaines fonctionnalités.

Vous reconnaissez et acceptez que : (i) les résultats générés par ces technologies sont fournis « tels quels » et peuvent ne pas être entièrement exacts, complets ou exempts d'erreurs; (ii) vous êtes seul responsable de l'examen, de la vérification et de la validation de tout résultat généré par l'IA avant de vous y fier pour des décisions commerciales; (iii) Dilypse peut utiliser des Données du Client agrégées et anonymisées pour améliorer ses modèles d'IA et la Solution, à condition que ces données ne puissent être utilisées pour vous identifier ou identifier toute personne physique; et (iv) Dilypse fournira une transparence raisonnable quant à l'utilisation de l'IA au sein de la Solution sur demande écrite.

22. Dispositions générales

22.1 Intégralité de l'Entente. Les présentes CGU, ensemble avec tous les Contrats applicables, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Dilypse relativement à votre utilisation de la Solution, remplaçant toute entente antérieure entre vous et Dilypse.

22.2 Modifications aux présentes CGU. Dilypse se réserve le droit d'apporter toute modification non substantielle aux présentes CGU en tout temps et sans préavis.

La dernière version des présentes CGU est toujours disponible à l'adresse suivante : https://www.app.dilypse.com/terms.

Il incombe au Client de consulter périodiquement les présentes CGU pour prendre connaissance de toute modification.

Si Dilypse souhaite apporter toute modification substantielle aux présentes CGU, Dilypse vous en avisera au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de cette ou ces modifications.

Votre utilisation de la Solution après cette période de préavis de 14 jours constitue une acceptation de toute modification.

22.3 Exclusions de la présente Entente. Toute demande du Client visant des personnalisations ou des modifications à la Solution est en dehors de la portée des présentes CGU et peut être assujettie à des frais de services professionnels supplémentaires. Veuillez communiquer directement avec Dilypse pour toute demande de personnalisation ou de modification.

22.4 Force majeure. Si l'exécution par Dilypse est empêchée ou retardée en raison d'un événement de Force majeure, Dilypse sera dispensée de l'exécution de ses obligations aux présentes dans la mesure où elle en est empêchée ou retardée pendant la durée de ces causes.

Les obligations de Dilypse aux présentes seront suspendues aussi longtemps que, et dans la mesure où, un tel événement de Force majeure empêche ou retarde son exécution.

Dilypse vous donnera un avis écrit du début d'un événement de Force majeure.

Si, dans les 30 jours suivant l'envoi d'un avis écrit d'un événement de Force majeure, Dilypse est incapable de (i) reprendre l'exécution; ou (ii) fournir l'assurance raisonnable qu'elle reprendra l'exécution dans un délai raisonnable, vous pouvez résilier l'Entente moyennant un préavis écrit de 15 jours.

Aux fins de la présente Entente, « Force majeure » désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Dilypse, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les défaillances des services publics et des infrastructures, les pandémies, les épidémies, les interventions gouvernementales coercitives telles que les quarantaines imposées par le gouvernement, les états d'urgence déclarés publiquement, les troubles civils, le terrorisme, les grèves ou autres conflits de travail, les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet, les cyberattaques, les attaques par déni de service, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, ou les sanctions ou restrictions à l'exportation imposées par les autorités gouvernementales.

22.5 Droit applicable; juridiction. L'Entente sera régie par les lois de la province de Québec, Canada et les lois du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois, et sera interprétée conformément à celles-ci.

Dilypse et le Client conviennent que tout différend découlant de l'Entente ou s'y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, Canada.

Le choix de juridiction et de for qui précède n'empêchera pas Dilypse de demander une injonction relativement à une violation des droits de propriété intellectuelle, des obligations de confidentialité ou de l'exécution ou de la reconnaissance de tout jugement ou ordonnance dans toute juridiction appropriée.

22.6 Langue. En cas de divergence entre les versions anglaise et française des présentes CGU, la version anglaise prévaudra.

22.7 Absence de tiers bénéficiaires. Sauf disposition expresse de l'Entente, une personne qui n'est pas partie à l'Entente n'aura aucun droit de faire exécuter toute disposition de l'Entente.

22.8 Cession et ayants droit. Vous ne pouvez céder, déléguer ni autrement transférer la présente entente, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par effet de la loi, fusion, acquisition ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Dilypse; toute cession effectuée en violation du présent article est nulle. Dilypse peut librement céder, nover ou autrement transférer la présente entente, en tout ou en partie, sans votre consentement, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation, d'un changement de contrôle, ou de la vente ou du transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de son entreprise, et peut sous-traiter l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente entente, étant entendu qu'une telle sous-traitance ne libère pas Dilypse de ses obligations envers vous. Dilypse vous informera de toute cession par tout moyen raisonnable (y compris par un avis affiché dans la Solution ou sur son site Web). La présente entente lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et bénéficie à ceux-ci.

22.9 Divisibilité. Si l'une quelconque des dispositions contenues dans l'Entente est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit par un tribunal compétent, la validité, la légalité ou l'applicabilité des dispositions restantes contenues aux présentes n'en sera aucunement affectée ou compromise.

22.10 Renonciation. Le défaut de Dilypse de faire respecter toute disposition de l'Entente ne constituera pas une renonciation à cette disposition ni au droit de Dilypse de faire respecter cette disposition et toute autre disposition.

22.11 Conformité aux lois. Chaque partie se conformera à l'ensemble des lois, règlements et ordonnances gouvernementales applicables dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente, y compris, sans limitation, l'ensemble des lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions et de lutte contre la corruption.